Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.
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Le « quoi qu’il en coûte » va peser durablement sur les finances publiques
Fini les rapports patchwork. Le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, présenté le 16 février par son premier président Pierre Moscovici, est entièrement consacré à la crise sanitaire.
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Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit pas compromise.
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Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile
Par quatre arrêts rendus le même jour à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis, la chambre criminelle prend en compte les spécificités propres aux attentats terroristes pour élargir la notion de partie civile en matière de terrorisme.
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![[podcast]-15’-pour-parler-d’europe-–-episode-7-–-entretien-avec-thierry-chopin](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/13067-podcast-15-pour-parler-deurope-episode-7-entretien-avec-thierry-chopin.jpg)
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 7 – Entretien avec Thierry Chopin
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.