![[video]-5’-pour-parler-d’europe-–-point-de-vue-de-vincent-niore,-vice-batonnier-de-paris](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/13141-video-5-pour-parler-deurope-point-de-vue-de-vincent-niore-vice-batonnier-de-paris.jpg)
[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe – Point de vue de Vincent Nioré, vice-bâtonnier de Paris
Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?
0
Résiliation judiciaire et application du barème Macron
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l’indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance.
0
![[podcast]-nouvelle-loi-de-bioethique-–-episode-6-:-reconnaissance-ou-negation-des-enfants-intersexes-?](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/13105-podcast-nouvelle-loi-de-bioethique-episode-6-reconnaissance-ou-negation-des-enfants-intersexes.jpg)
[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ?
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
0
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.
0
Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle
La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.