Category Archives: Domaines d&#8217;intervention

13 Nov

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Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène

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Prive de base légale au regard de l’article 1240 du code civil la cour d’appel qui, pour écarter la causalité entre l’exposition à un médicament et le dommage, relève qu’il n’est pas possible de déterminer si le dommage trouve sa source dans cette exposition ou dans une infection. Viole le même article l’arrêt qui, pour refuser l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, relève qu’il n’est pas établi que le fait générateur invoqué ait causé la réalisation du dommage.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024

13 Nov

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Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière

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Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu’en matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie immobilière.

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Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23

13 Nov

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Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis

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C’est désormais fait, le mot est lâché par le Conseil d’État : le litige opposant une personne publique française à une partie étrangère, même pour un contrat passé pour les besoins du commerce international, est inarbitrable. Galakis est mort.

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Code de procédure civile 2024, annoté

13 Nov

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Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]

Oumie Bouchet

Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.

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Code civil 2024, annoté