L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
Il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.
Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une Française, pour indignité.
L’arrêt contient deux enseignements totalement distincts. Premièrement, une tête de réseau ne peut pas invoquer, à l’égard du gérant, une fin de non-recevoir concernant un tiers à l’instance, à savoir le (supposé) non-respect du principe du contradictoire à l’égard du concessionnaire non attrait à la cause. Deuxièmement, la tête de réseau engage sa responsabilité lorsque les informations relatives à l’étude du marché local ne sont pas sincères. La responsabilité peut être engagée à l’égard du concessionnaire mais aussi à l’égard de son gérant pour des préjudices qui lui sont propres.
