Category Archives: Domaines d’intervention

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« information privilégiée » et a précisé les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste à l’une de ses sources d’information habituelles, est réalisée à des fins journalistiques et licites, au sens des articles 10 et 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.

en lire plus

La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date d’appréciation de ces conditions. Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition, sans qu’elles puissent demander à l’employeur directement un accès à celles-ci.

en lire plus

Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et sociaux.

en lire plus

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Il modifie également, pour ces mêmes contrats, le modèle de formulaire de rétractation et l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation. L’on retiendra surtout de ce décret que, désormais, le professionnel sera tenu de communiquer son adresse électronique au consommateur.

en lire plus

Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

en lire plus