Domaines d’intervention – Page 13

11 Jan

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023

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Domaines d'intervention

Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023

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Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté

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11 Jan

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Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée

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La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.

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11 Jan

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Société en formation : quelques enseignements tirés des autres arrêts du 29 novembre 2023

admin

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La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans l’édition du 20 décembre 2023, revient sur les trois autres arrêts rendus avec d’utiles enseignements.

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Code des sociétés 2024, annoté et commenté

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11 Jan

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Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime

Oumie Bouchet

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La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.