Archives d&#039;auteur : Oumie Bouchet

15 Nov

panorama-rapide-de-l’actualite-«-propriete-intellectuelle-»-des-semaines-du-25-septembre-au-6-novembre-2023

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023

Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.

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Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté

13 Nov

principe-[i]ne-bis-in-idem[/i]-entre-etats-membres-:-dans-l’enfer-des-precisions-sur-le-[i]bis[/i]

Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : dans l’enfer des précisions sur le [I]bis[/I]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) oscille entre rappel de sa jurisprudence et précisions sur la qualification du bis dans son application transnationale. L’analyse tortueuse de la Cour tend à dégager la solution selon laquelle les autorités doivent vérifier si l’instruction donnant lieu à décision définitive n’est pas manifestement dépourvue de caractère approfondi, au besoin par les mécanismes de coopération.

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Code de procédure pénale 2024, annoté

13 Nov

contestation-de-l’avis-d’inaptitude-:-portee-de-l’erreur-sur-le-poste-occupe-par-le-salarie

Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié

Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte est erronée, le délai de recours est fixé à quinze jours conformément aux dispositions de l’article R. 4624-45 du code du travail. Ensuite, elle rappelle le rôle du juge en matière de contestation de l’avis d’inaptitude, à savoir prendre une décision se substituant à l’avis du médecin du travail après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.

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Droit de la négociation collective 2022/2023

13 Nov

sur-la-retroactivite-de-la-jurisprudence-nouvelle-et-sa-modulation-[i]a-posteriori[/i]

Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]

Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.

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Code civil 2024, annoté