Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour la tentative de perquisition réalisée dans les locaux d’un journal ayant divulgué des enregistrements compromettants dans le cadre de l’« affaire Benalla ».
La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois.
A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.
La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l’an dernier. Parallèlement, les possibilités légales de surveillance s’accroissent et la CNCTR se plaint des limites que connaît son contrôle.
![[podcast]-15’-pour-parler-d’europe-–-episode-23-:-entretien-avec-jerome-gavaudan](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14557-podcast-15-pour-parler-deurope-episode-23-entretien-avec-jerome-gavaudan.jpg)
![[i]quid[/i]-de-l’infraction-de-penetration-non-autorisee-sur-le-territoire-national-?](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14549-iquid-i-de-linfraction-de-penetration-non-autorisee-sur-le-territoire-national.xiti)
