Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Panorama de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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CJUE : la recevabilité d’un témoignage en l’absence du défendeur est soumis à conditions
Dans sa réponse à une question préjudicielle posée par un tribunal bulgare, la CJUE rappelle que l’audition contradictoire des témoins est nécessaire au procès équitable, en stricte conformité avec la directive (UE) 2016/343 « portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ». Néanmoins, si les témoins venaient à manquer pour un motif sérieux, le témoignage peut être admis sous réserve qu’il respecte des conditions supplémentaires.
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Meta (enfin) sanctionnée par l’autorité de protection des données irlandaise
La Data Protection Commission a infligé à Meta une amende de 265 millions d’euros sur le fondement de l’article 25 du RGPD, en raison de la possibilité de recourir à des techniques de web scraping via les fonctions de recherche et d’importation de contacts.
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Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative
Lorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter les pièces du dossier déposé au greffe du tribunal (C. pr. civ., art. 1187) et les avis et convocations qui leur sont adressés doivent leur rappeler cette faculté (C. pr. civ., art. 1182). La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel dès lors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la personne, qui avait recueilli un enfant selon la procédure de kafala, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe.