La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.
« Il n’y a pas de plus beau mandat que celui de maire » déclare le personnage d’Isabelle Huppert dans le film Les Promesses. Si cette phrase pourrait aisément se placer comme amorce d’un cours d’administration territoriale, le réalisateur prend au contraire le pari de dépasser l’intérêt de niche que cela peut créer chez des juristes, et d’en faire un vrai sujet de cinéma à destination du grand public.
Contester le refus d’agrément d’un distributeur par une tête de réseau est un exercice difficile, tant au regard du droit de la concurrence qu’au regard du droit civil. Trois arrêts du même jour le confirment en matière de distribution automobile sélective qualitative et mixte.
Le décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il tient compte de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées en adaptant les règles relatives à la délivrance du livret de famille, au choix du nom et en complétant les informations que le notaire doit leur donner avant le recueil de leur consentement.
À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leurs propositions quant à la redéfinition du modèle de « l’EHPAD de demain ».
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