Une simple faute de négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens diminue l’étendue de son droit à réparation de son préjudice.
67 lois publiées, 91 ordonnances, 1 843 décrets, 83 570 pages au Journal officiel, etc. Selon les chiffres officiels publiés la semaine dernière, malgré les promesses de lutte contre le flux de nouvelles normes, l’année 2021 aura battu de nombreux records.
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle.
8 entreprises sur 10 sont dotées de dispositifs de compliance selon la dernière enquête 2021-2022 dévoilée la semaine dernière par ethicorp, en partenariat avec l’AFJE. Si les entreprises ont plutôt une bonne vision de la loi et de leurs obligations, la mise en oeuvre avance très lentement.
L’arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d’appel se prononçant sur les seuls intérêts civils en affirmant l’infraction caractérisée ne viole pas la présomption d’innocence dès lors que les motifs de la cour d’appel ont été censurés et substitués par des motifs ne faisant pas référence à la culpabilité.
