Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport
Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.
0
Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il n’impose pas que le dispositif du jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, intérêts, frais et autres accessoires (et de quelques précisions sur la prorogation du commandement).
0
La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience
Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.
0
La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire
La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.
0
Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Un décret n° 2022-179 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril.