Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.
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![appel-incident-du-chef-d’un-deboute-de-demande-de-condamnation-[i]in-solidum[/i]-:-portee](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14003-appel-incident-du-chef-dun-deboute-de-demande-de-condamnation-iin-solidum-i-portee.xiti)
Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une demande de condamnation in solidum, et ce d’autant que l’appel à la cause de cette partie ne pouvait se faire par un appel provoqué. Le chef non dévolu à la cour d’appel, par appel principal ou incident, ne devient pas de ce fait définitif, ni même irrévocable. C’est donc à tort que la cour d’appel a constaté que la disposition du jugement ayant débouté les maîtres de l’ouvrage de leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l’absence d’appel provoqué contre les autres parties à l’instance.
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Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’opposition de son père, dans un État dans lequel il n’avait pas initialement sa résidence habituelle.
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Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après
Quatre ans après leur lancement officiel, les chambres commerciales internationales de Paris ont-elles atteint leur objectif, à savoir améliorer l’attractivité de la capitale pour capter une part du contentieux international des affaires ?
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![[podcast]-15’-pour-parler-d’europe-–-episode-19-–-entretien-avec-saskia-bricmont-(2/3)](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14013-podcast-15-pour-parler-deurope-episode-19-entretien-avec-saskia-bricmont-2-3.jpg)
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 19 – Entretien avec Saskia Bricmont (2/3)
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.