Plan national de lutte contre les logements vacants : bilan et perspectives
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020.
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![analyse-[i]in-concreto[/i]-de-l’existence-d’une-plainte-prealable](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14021-analyse-iin-concreto-i-de-lexistence-dune-plainte-prealable.xiti)
Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable
La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.
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Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il y ait violation de l’article 6, § 1, de la Convention, que le greffe a informé l’appelant par l’envoi d’un courrier simple, sans avoir à se préoccuper si la partie a effectivement reçu l’avis, l’appelant devant par ailleurs s’enquérir du sort de l’appel qu’il a interjeté.
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Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : régime de la renonciation et du transfert universel
Un décret du 12 mai 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, complété par un arrêté du même jour, précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.
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Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi
Même en l’absence d’une convention conclue par le préfet avec l’organisateur d’un événement sportif à but non lucratif nécessitant l’exécution par les forces de police d’un service d’ordre excédant le champ des obligations incombant à la puissance publique, la prestation peut être facturée, juge le Conseil d’État.