Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c’est à bon droit que la demande de mainlevée d’une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne paient pas à la suite d’une déchéance du terme provoquée par des dissimulations d’informations.
Ayant commandé un manuscrit non publié en raison du tort partagé des parties, un éditeur voit sa demande de remboursement des avances versées rejetée. L’autrice conserve les avances, alors que le contrat d’édition ne sera jamais exécuté. L’arrêt interroge donc quant à la qualification réelle du contrat résilié et contribue à alimenter le débat sur le louage d’ouvrage dans le secteur de la création.
Lorsqu’au cours d’une procédure de divorce de deux époux, dont l’un exerce une activité indépendante, le juge ordonne leur résidence séparée et attribue au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Par conséquent, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.
Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
