Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts par ses associés.
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le 9 juin le recours d’une avocate sollicitant le retrait de la base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de Paris d’une sanction ordinale prononcée à son encontre en 2011 puis annulée par la cour d’appel de Paris.
Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.
L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.
