Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel.
Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale.
Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en tant qu’ils subordonnent l’obtention du brevet de technicien supérieur, d’une licence ou d’un diplôme universitaire à la présentation par les candidats d’une certification, de type TOEIC ou TOEFL, qui fait l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
Les législatives aboutissent à une Assemblée inédite. Loin d’atteindre la majorité absolue, l’alliance Ensemble qui soutient le gouvernement aura face à elle trois blocs antagonistes. L’Assemblée, dont près de la moitié des membres seront de nouveaux élus, va être divisée en une dizaine de groupes parlementaires. Faute de majorité stable, tout risque donc de devenir sujet à marchandage.
L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des policiers s’applique seulement si les faits ont été commis pendant le service ou à l’occasion du service.
