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Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame en Italie et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale italienne et non pas à la législation irlandaise, moins protectrice.

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours du deuxième trimestre 2022. Les thématiques abordées sont variées, cette fois encore, mais sont dominées par la question des effets de la procédure de la liquidation judiciaire.

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Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.

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La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable.

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Les maires sont invités cet été à prendre des arrêtés insolites et créatifs. Un jury présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe récompensera les plus inventifs.

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