S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209, Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs. C. Crichton ; Google LLC (Sté), Lebon 
; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en présence d’obligations générales de formation.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de restitution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.
Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.
