Le tribunal judiciaire de Paris a jugé vendredi irrecevable la demande du sculpteur Daniel Druet, qui revendiquait la paternité des droits d’auteur sur les œuvres modelées pour l’artiste conceptuel Maurizio Cattelan, faute d’avoir assigné ce dernier en personne.
Lorsqu’elle ne constate aucune violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction peut confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), même lorsque ce juge l’a rendue sans pouvoir s’assurer que le principe de spécialité était respecté.
Un juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s’assurer de l’existence de tels indices.
La France a présidé le Conseil de l’Union européenne ces six derniers mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
L’appel incident relevé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n’a pas à revêtir la forme d’une assignation.
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