Caducité et indivisibilité, la confrontation
Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement.
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Expérimentation d’un financement participatif élargi pour les collectivités
Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.
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![nouvelle-etape-dans-l’[i]open-data[/i]-des-decisions-de-justice](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/11843-nouvelle-etape-dans-liopen-data-i-des-decisions-de-justice.jpg)
Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.
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![salaires-[i]minima[/i]-hierarchiques-:-l’articulation-des-normes-conventionnelles](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/11845-salaires-iminima-i-hierarchiques-larticulation-des-normes-conventionnelles.jpg)
Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles
Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.
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Simplification des règles de publicité des actes des collectivités territoriales
L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 revoient les règles de publication des actes des collectivités territoriales en mettant l’accent sur la publicité électronique.