Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement au titre de l’article 23 du RGPD.
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouverture de l’adoption aux partenaires et aux concubins, de sexe différent comme de même sexe.
Des juristes, souvent avides de liberté, quittent l’entreprise pour devenir ou redevenir avocats. La reconversion est-elle difficile ? Quels sont leurs conseils ? Leur quotidien est-il si différent ? Témoignages.
