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Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur

Domaines d'intervention

En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, et son action directe à l’encontre de l’assureur de l’employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

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Droit de se taire et présomption de grief devant la juridiction de jugement

Domaines d'intervention

La notification du droit de se taire doit être réalisée devant la juridiction de jugement avant les débats relatifs aux requêtes en nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue bien que la notification soit tardive lorsque l’individu n’a pas parlé.  

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Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

Domaines d'intervention

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

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