Le juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents authentiques qui établissent la minorité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions a adopté une charte destinée aux créateurs de Fintechs afin de les aider à mieux comprendre le cadre réglementaire applicable à leur activité, en particulier à l’occasion de l’instruction de leur demande d’autorisation d’exercice.
Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure devant la cour d’appel et notamment au sujet de l’appel incident des parties civiles.
Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt social, mais sa décision n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la référence à l’intérêt social masque un motif inavouable : en l’occurrence empêcher la révocation du gérant.
![publication-par-l’acpr-d’une-«-charte-fintech-»-pour-les-[i]start-up[/i]-du-secteur-financier](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/12655-publication-par-lacpr-dune-charte-fintech-pour-les-istart-up-i-du-secteur-financier.xiti)
