Quand un Français peut-il être empêché d’entrer en France ?
Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public.
0
Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple
D’une part, le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. D’autre part, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire.
0
Sanction sévère pour un usurpateur d’étiquette
L’usage par un candidat à l’élection législative partielle de juin dernier dans la 15e circonscription de Paris du logo de La République en marche alors qu’il ne bénéficiait pas du soutien du parti présidentiel a constitué une manœuvre frauduleuse qui a altéré le résultat du scrutin.
0
Comment apprécier la durée raisonnable d’une détention provisoire ?
La chambre de l’instruction n’a pas à prendre en considération, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, la durée de la privation de liberté subie à l’étranger.
0
Copropriété et JO 2024 : contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées
Un décret du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.