La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
