Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
0
Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet
L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.
0
Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le principe de légalité des délais et des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit de se taire.
0
Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme
À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.
0
Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile
La faculté ouverte à la partie civile, par l’article 386-3 du code de procédure pénale, de relever appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisés à tort, s’étend au cas ou le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la cour d’assises.