Le Conseil d’État valide la réforme du bac
La modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat ne méconnaît pas la liberté pédagogique de l’enseignant.
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Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principales dispositions.
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Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel
Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge.
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La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur
Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.