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La décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 ne retiendra pas l’attention à l’aune du montant de la sanction. En revanche, l’analyse réalisée par l’Autorité de la concurrence est stimulante et est particulièrement bienvenue en ce qu’elle démontre l’existence de pratiques anticoncurrentielles illégales qui sont la conséquence de la composition d’un groupement pour répondre à un appel d’offres. Les faits montrent que l’ensemble des opérateurs économiques anciennement concurrents se sont réunis afin de répondre ensemble à un appel d’offres empêchant de fait toute autre offre concurrente, faussant notamment la détermination des prix. 

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 11 février, l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, qui contraignait les exploitants des installations de stockage de déchets à y réceptionner les déchets « ultimes », issus d’opérations de valorisation. Il a jugé que ces dispositions portaient atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.

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Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. 

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La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

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Une décision de la Cour de cassation de novembre 2021 menace une cinquantaine d’enquêtes et d’instructions conduites contre des responsables syriens soupçonnés de crimes contre l’humanité. Une décision pourtant dans la ligne de la loi française, rétive à la compétence universelle. Les ministères de la Justice et des affaires étrangères envisagent aujourd’hui des évolutions législatives qu’ils ont longtemps combattues.

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