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Les contrats d’importation exclusifs en direction de l’outre-mer constituent des pratiques anticoncurrentielles et sont, à ce titre, prohibés. Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence multiplie les enquêtes et les sanctions. L’arrêt commenté confirme l’une des décisions de l’Autorité de la concurrence à propos d’exclusivité d’importation de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna. 

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Les associations syndicales ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée.

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À l’Assemblée, la XV^e législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont mis en lumière la faible place que leur laisse la V^e République.

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Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.

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Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures.

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