Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils.
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Pas de testament-partage sans partage imposé
Les testaments qui ne prévoient que des attributions facultatives pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partages, qui est un acte d’autorité par lequel le testateur impose le partage.
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Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »
Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.
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Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
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Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols
Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.