L’intimé qui, dans son délai, ne conclut pas en réponse aux conclusions de l’appelant est irrecevable à conclure. Néanmoins, cette partie irrecevable à conclure est recevable à conclure en réponse à l’appel incident formé à son encontre par une autre partie.
Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; le preneur ne peut se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer ses loyers pendant ces périodes ; la fermeture des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose et l’obligation de payer les loyers n’était pas sérieusement contestable.
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations.
Un décret du 25 juin 2022 détermine les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.
