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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC toujours en forte hausse
Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds.
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Le jet ou abandon de déchets est une infraction de commission
Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne le propriétaire d’un terrain sur le fondement de l’article L. 216-6 du code de l’environnement pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter que des dépôts de déchets soient réalisés sur son terrain, alors même que ce texte réprime un acte de commission.
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Précisions et rappels en matière de nullités de procédure pénale
Au vu de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, sont irrégulières les saisies pour lesquelles l’officier de police judiciaire a requis la présence de deux policiers municipaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Attention toutefois pour le requérant de veiller à alléguer et à justifier l’existence d’un grief.
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance.
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Concurrence déloyale, contrefaçon de marque et liberté de commerce et d’industrie
D’anciens concessionnaires ayant poursuivis l’exploitation de la marque qu’ils avaient antérieurement en licence (en la reproduisant dans le code source de leur site web et en exploitant un sigle proche à titre d’enseigne commerciale) ont été assignés par leur ex-concédant en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce. Opposant d’abord l’incompétence du tribunal saisi, puis le caractère générique de leur sigle, ce contentieux interroge tant sur le périmètre de l’action en concurrence déloyale, que sur l’utilisation de la marque d’un tiers dans le code source d’un site web et la distinctivité des signes en litige dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.