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Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Au contraire, la revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de la compétence du juge du droit commun.

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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement.

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Poursuivant sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne publie la version définitive du Digital Markets Act. Ce texte vise à prévenir les pratiques déloyales des géants du numériques sur le marché européen en leur imposant des obligations comportementales ex ante et en adoptant une approche de compliance. Le texte, tout en maintenant ses fondements, contient certaines modifications notables et des nouveautés par rapport au projet qui avait été publié en 2020. Avec cet arsenal législatif nouveau et complexe, la Commission va tenter de restaurer un marché numérique contestable.

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Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société ne peut pas faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société. À cet égard, il importe peu qu’il soit intervenu volontairement en première instance pour contester la déclaration d’état de cessation des paiements effectuée par la personne morale. Cette intervention, même principale, n’a pas pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée.

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N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui des conditions dans lesquelles celle-ci se déroule.

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