Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.
0
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.
0
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Sur la boutique Dalloz
0
Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021
Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021.
Sur la boutique Dalloz
0
Procès pour chantage dans le milieu du football : « Vous devez laisser de côté votre cerveau de magistrat »
La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l’un aurait contribué à faire chanter l’autre avec une « sextape ». Un match dont l’intérêt ne tenait pas tant à ses têtes d’affiche, qu’au fait que la Cour de cassation ait été amenée à l’arbitrer deux fois.