La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs définis par le législateur qui ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur.
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.
En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation.
Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est la première condamnation d’une association d’entreprises au regard des nouveaux seuils de sanction applicables à ces entités depuis la transposition de la directive ECN+.
L’article inaugural du code de la propriété intellectuelle se présente, tel un socle que d’aucuns croiraient inébranlable. Celui-ci reconnaît sans ambages que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (CPI, art. L. 111-1). Le code se livre plus loin à une énumération des créations auxquelles il accorde le qualificatif « d’œuvres de l’esprit ». Parmi celles-ci se trouvent visées en son alinéa 9 « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Gare toutefois aux périlleux raccourcis qui viseraient à accorder une protection systématique, au titre du droit d’auteur, à toute œuvre photographique ! Telle est la problématique sur laquelle s’est strictement penchée la cour d’appel de Paris, nourrissant un vif débat qui n’est pas sans intéresser également le juge administratif.
