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Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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Les débats sur les articles non rattachés de la loi de finances sont toujours l’occasion d’inclure des dispositions fiscales diverses et des amendements sur la lutte contre la fraude. De la transposition de la directive DAC 7 au droit de communication, en passant par les trusts ou la décharge d’impôts entre conjoints, le budget 2022 n’y fait pas exception.

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Interdiction de la vente des chiens et chats dans les animaleries, fin des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques, renforcement des sanctions pour les sévices infligés aux animaux… La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée.

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La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité.

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L’absence de lien entre les pièces saisies par l’administration fiscale et les présomptions de fraude, objet de l’autorisation de visite et de saisies accordée par le juge de la liberté et de la détention, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration contre le contribuable visé par ladite autorisation.

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