Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.
La mutation accélérée que doit subir notre profession, attaquée sur le monopole du savoir, oblige peut-être à changer le modèle d’apprentissage que nous avons connu en reproduisant les gestes de nos aînés pour les améliorer à la marge. Le temps de compagnonnage, s’il est noble, n’est plus le temps de l’accélération des transactions économiques que nous connaissons, ou de l’évolution virale des consommateurs ou encore d’une offre de services chaque jour plus accessible. Car si nous ne servons pas la demande, d’autres sauront conquérir le marché, voire le révéler, car leur expérience leur aura appris à mieux comprendre et anticiper les besoins d’un client. Alors comment pourrions-nous changer de posture puisque la robe nous laisse une grande liberté de mouvement ?
À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.
La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
