La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La QPC mettant en cause cette règle n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation fait une nouvelle application, à propos d’une demande de remboursement de droits de douane par une entreprise importatrice française, du principe communautaire de protection de la confiance légitime, qui interdit à l’administration des douanes de refuser à un importateur le bénéfice d’un régime douanier, dès lors qu’elle a fait naître chez lui des espérances fondées.
Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique.
Le candidat d’extrême-droite est assigné en justice pour l’utilisation d’extraits d’œuvres célèbres dans sa vidéo d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle.
Comme dans les écoles d’ingénieurs chaque jeune diplômé veut aujourd’hui créer sa start-up, notre profession voit de plus en plus d’entrepreneurs dès la sortie de l’école ou dans les premières années de barre. Un projet personnel, une nécessité pour travailler, une volonté d’essayer un nouveau modèle plus vertueux que celui que l’on a connu… autant de motivations pour essayer, entreprendre et parfois réussir ! Quels enseignements peut-on tirer de l’observation de ces choix parfois contraints pour enrichir notre réflexion sur la mise en place d’un processus d’innovation dans nos sociétés d’avocats ?
