Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut.
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Accès à la protection internationale : les services de police doivent transmettre la demande d’asile au préfet
Le Conseil d’État rappelle que les services de police n’ont compétence ni pour enregistrer ni pour juger du bien-fondé de la demande d’asile formulée au cours de l’audition faisant suite à l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière. Ils sont ainsi tenus de la transmettre au préfet, qui procède à son enregistrement.
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Qui perd gagne : vers une définition des stupéfiants ?
Le débat jurisprudentiel autour du statut du CBD (cannabidiol) prend une nouvelle ampleur. Cette fois, c’est la définition des stupéfiants qui est au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022 et d’une ordonnance du Conseil d’État saisi en référé du 24 janvier 2022 avec, en perspective, une évolution de cette notion.
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Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai
Lorsqu’un appel relève, de droit, de la procédure à bref délai, il est instruit selon cette procédure dès l’inscription de l’appel, même en l’absence d’ordonnance de fixation. L’appelant, qui peut remettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel sans attendre l’avis de fixation, doit notifier les conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé dans le délai d’un mois de l’avis de fixation, et non dans le mois de la remise des conclusions au greffe.
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La commune d’implantation ne peut pas contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial
Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Elle ne peut exercer de recours que contre la décision de refus de permis prise par son maire.