Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[sup]er[/sup] mai 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Sur le fondement du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, le juge ne peut écarter, d’une part, le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, et, d’autre part, le témoignage anonymisé du salarié. Il lui appartient ensuite d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
La loi d’exécution budgétaire indique que la hausse annoncée de 8 % du budget en 2022 a bien été exécutée dans les faits. Le ministère de la Justice a dans le même temps annoncé sa loi de programmation pour 2027 à 7,5 milliards d’euros, dans un contexte moins propice pour les finances publiques.