Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours
L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.