ARCOM : précisions concernant le système de gestion des mesures de protection des œuvres sur internet
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 opère une réécriture du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel transféré de la HADOPI à l’ARCOM et précise les modalités de saisine de cette nouvelle autorité.