0
annexe-a-la-declaration-d’appel-:-tout-sauf-annexe

Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe

Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer… mais à la condition de justifier d’un empêchement technique.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *