Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution
En ne prévoyant pas que la notification de la décision de refus de restitution rendue par un magistrat du parquet doit faire mention des voies et délais de recours, l’article 41-4 du code de procédure pénale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif.