Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
Lorsque les dirigeants d’une personne publique ont participé à une entente dont celle-ci a été victime, la prescription de l’action en responsabilité ne peut courir qu’après l’élection de dirigeants non impliqués dans les manœuvres anticoncurrentielles.