Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.