0
reclamation-portant-sur-des-postes-non-mentionnes-dans-le-decompte-final

Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final

L’établissement d’office par le maître d’œuvre du décompte final ne prive pas le titulaire du marché du droit de former une réclamation sur le décompte général, quand bien même elle porterait sur un élément non mentionné dans le décompte final établi d’office.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *