0
les-obligations-de-l’administration-pour-assurer-la-reunification-de-la-famille-des-refugies

Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés

Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *