0
restriction-des-moyens-de-preuve-de-l’envoi-de-l’information-due-a-la-caution

Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *